Amendement n° 2699 de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 621-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « entrant dans le champ d’application de l’article L. 622-1 » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; c) À la dernière phrase du dernier alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée p… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91ème jour d’arrêt de travail, hors contrats d’assurance privée. Seules 4 sections professionnelles (la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes) prévoient, au titre d… (extrait)