Amendement n° 2712 de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé » les mots : « , dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, de la mise en place par la caisse nationale de l’assurance maladie, sur certains territoires ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Un rapport relatif à cette expériment… (extrait)

L'exposé des motifs

La consultation de contraception et de prévention des IST est déjà prévue pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. Celle-ci est organisée et financée par l’Assurance maladie. Il apparait donc pertinent de confier l’extension de cette consultation aux jeunes garçons de 15 à 18 ans, à titre expérimental, à la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). La conception et la mise en œuvre de cette ex… (extrait)