Amendement n° 2718 de Le Gouvernement sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les int… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 1991, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d’une « prime de feu », qui est prise en compte dans le calcul de leur retraite et permet de majorer la pension perçue. Pour financer ces droits à retraite, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation, salariale de 1,8 % et patronale de 3,6 %, prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de … (extrait)