Amendement n° 2719 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37 alinéa substituer au taux : « 7,40 % » le taux : « 7,70 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au taux : « 1,91 % » le taux : « 2,00 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de majorer les recettes affectées au financement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements afin de couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette majoration de recettes s’inscrit en cohérence avec le dernier budget… (extrait)