Amendement n° 2721 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants : « III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « maximales » le mot : « totales »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à distinguer les durées énoncées, en précisant les durées « maximales » des mesures et les durées « totales » déclenchant l’information du juge et des personnes habilitées à le saisir.