Amendement n° 2733 de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « juillet » le mot : « septembre ».

L'exposé des motifs

La clause de sauvegarde portant sur les dispositifs médicaux de la « liste en sus » est assise sur le montant remboursé par l’assurance maladie (minoré des remises). Pour donner de la prévisibilité aux entreprises concernées, l’amendement 2341 propose que l’assurance maladie communique la trajectoire des dépenses du premier semestre de l’année au cours de l’année même, de façon que les entreprises… (extrait)