Amendement n° 2747 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « d) Des conditions d’attribution de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de l’allocation de remplacement versée en raison des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article est fixé par décret ; ».

L'exposé des motifs

En 2019, le Gouvernement a prévu la possibilité pour le pouvoir règlementaire de mettre en place des dispositifs ad hoc de prise en charge renforcée permettant de répondre aux besoins exceptionnels survenant à l’occasion d’un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique. Ce dispositif a été mis en œuvre pour la première fois en 2020 lors de l’épidémie de C… (extrait)