Amendement n° 2749 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « après six mois de fourniture gratuite ».

L'exposé des motifs

Le décret relatif à l’expérimentation du cannabis à usage thérapeutique qui vient d’être publié prévoit la fourniture gratuite des produits à base de cannabis par les entreprises. La mission d’information, dans son récent rapport d’étape, a souligné le fait que la gratuité ne semble pas être une bonne idée car cela risque de donner aux entreprises étrangères - déjà bien installées sur le marché pa… (extrait)