Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 1er

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise en seconde délibération à supprimer les dispositions insérées à l’article 1er du projet de loi, prévoyant qu’une mesure d’interdiction de sortie du domicile de plus de douze heures par jour ne peut être maintenue après le 30 novembre 2020 que par une autorisation expresse du législateur. Dès lors que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, dont le régime donne la p… (extrait)