Amendement n° 21 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite par M. le député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier des dispositions adoptées dans le cadre du PLFR III. A cette fin, l'amendement propose un alinéa additionnel qui permet de renvoyer aux dispositions… (extrait)