Amendement n° 46 de M. Christophe Naegelen à l'article 5

Non soutenu.

L'exposé des motifs

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) a instauré, pour tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une prime à l’embauche exceptionnelle, se substituant à l’aide unique à apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage. Ainsi, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février… (extrait)