Amendement n° 82 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de la crise, les départements se sont pleinement mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales. Mais ils n’ont pas été épargnés et leurs finances ont subi de plein fouet l’impacte de cette crise. L’État a la possibilité de venir en aide aux collectivités territoriales en matière d’investissement, via un prélèvement sur ses recettes : le fond… (extrait)