Amendement n° 108 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code durant l’année 2021. II. - Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits du plan d’urgence fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires des aides d’urgences du plan d’urgence compris dans le projet de loi de finances rectificative numéro 4 de verser des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaires et des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021. Il serait incompréhensible qu’un seul euro d’argent publ… (extrait)