Amendement n° 113 (Rect) de Mme Virginie Duby-Muller sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid-19. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19. En première ligne face à cette crise sanitaire, nos soignants sont épuisés mais debout, et payent un lourd tribut dans le combat contre le virus. Ces médecins, infirmiers, aides-soignants présentent évidemment un risque supérieur à celui de la populati… (extrait)