Amendement n° 128 de Mme Danielle Brulebois sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l) les dépenses de digitalisation des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises, des artisans, des offices de commerce et des unions commerciales. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

A l'heure où de nombreux commerces sont fermés et ne peuvent vendre leurs produits que via le système de "click and collect", les entreprises dépendent plus que jamais de leur existence numérique pour pouvoir poursuivre leur activité. Pour qu'elles puissent continuer à produire et à vendre, elles n'ont d'autre choix que de mettre en place un site internet, afin que le client puisse passer commande… (extrait)