Amendement n° 129 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 euros. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° La donation est effectuée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ; 2° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1° ; 3° L’… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pertes et les dettes accumulées pendant la crise rendent nécessaires un renforcement en volume et en structure du financement des entreprises. L’augmentation des fonds propres est le socle indispensable à la relance de l’investissement et de la croissance. Le PEA et le PEA PME sont les produits d’épargne individuels qui participent le plus au financement en fonds propres des entreprises. Aussi… (extrait)