Amendement n° 130 de M. Charles de Courson sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b bis, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Après le même b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé : « b ter) Dans la limite de cinq jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé : Ø D’exonérer d’impôt sur le revenu le transfert de jours d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET vers l’actionnariat salarié (via un plan d’épargne d’entreprise), dans la limite de cinq jours par an ; Ø D’augmenter de dix à quinze le nombre de jours par an qui peuvent être transférés en exonération d’impôts sur le reven… (extrait)