Rejeté.
I. - L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 a mis la France au ralenti durant de longues semaines au premier semestre et la fin de l’année est hélas marquée par une résurgence du virus qui a conduit les pouvoirs publics à décider d’un reconfinement. Ce quatrième projet de loi de finances rectificative propose des mesures exceptionnelles, et il est nécessaire de continuer à les accompagner, pou… (extrait)