Amendement n° 140 de M. Marc Le Fur sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1. de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis. ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment a subi fortement l’impact de la crise sanitaire. La résurgence du virus du covid-19 et le reconfinement décidé par les pouvoirs publics viennent casser une reprise qui a permis aux entreprises de retrouver l’activité à l rentrée 2020. A cet égard, il convient de prendre les mesures susceptibles de relancer l’activité en 2021 quand notre pays sortira de cette seconde vague de… (extrait)