Amendement n° 143 de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021. La crise sanitaire et les mesures indispensables qui ont été prises pour y faire face ont créé une distorsion de concurrence entre différents types de commerce. Alors que les magasins non-alimentaires étaient fermés et que les magasins alimentaires n’ont pu ouvrir que da… (extrait)