Amendement n° 144 (Rect) de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour le dernier trimestre de l’année 2020. II. - La perte de recett… (extrait)

L'exposé des motifs

Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid-19 et des fermetures administratives ou volontaires faute de clients. Pour nombre d’entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer. Dans une logique d’allègement… (extrait)