Rejeté.
I. - Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de la fermeture intervenue à compter de la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de l’hôtellerie restauration, notamment les cafés, r… (extrait)
Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid-19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 29 novembre 2020, de fréquenter les restaurants et bars et des fermetures de nombreux établissements hôteliers faute de clients. Pour nombre d’entre eux, l… (extrait)