Rejeté.
I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due … (extrait)
En vertu du décret du 29 octobre 2020 nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment : - les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; - les salles de danse et salles de jeux ; - les établissements sportifs co… (extrait)