Amendement n° 148 de M. Pascal Bois sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies « Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores. « Art. 302 KJ bis. - I. - Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ». « II. - La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériel… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer une taxe sur les ventes françaises de matériels destinés à l’écoute de contenus sonores (enceintes connectées ou non, platines, casques d’écoute, chaines Hi-Fi) afin de corriger une anomalie, ce secteur bénéficiant de la création artistique sans participer à son financement. Il s’agit en effet d’un marché dynamique (+ 14 % en deux ans), principalement po… (extrait)