Rejeté.
I. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels-restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées, pour le dernier trimestre de l’année 2020, d’impôt sur les société, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la … (extrait)
En vertu du décret du 29 octobre 2020 nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment : - les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; - les établissements et sites touristiques. Ceux qui ont dû fermer leur en… (extrait)