Amendement n° 150 de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021. Le taux de la contribution est de 1 %. II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire lié à la crise dans un contexte d’urgence sanitaire. La crise sanitaire et les mesures indispensables qui ont été prises pour y faire face ont créé une distorsion de concurrence entre différents types de commerce. Alors que les magasins non-alimentaires étaient… (extrait)