Amendement n° 172 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1. de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis. ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment subit de plein fouet l’impact de la crise sanitaire. La résurgence du virus du covid-19 et le reconfinement décidé par les pouvoirs publics viennent casser la reprise de l’activité à la rentrée 2020. Ce secteur représente près de 2 millions d’emplois et environ 500 000 entreprises, essentiellement des TPE - PME situées sur tout le territoire. C’est pourquoi il convient de pr… (extrait)