Amendement n° 202 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer 2 milliards de crédits du programme n° 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers un nouveau programme portant Fonds de concours pour le paiement des loyers des entreprises touristiques. Ce fonds a vocation à compléter le dispositif d’incitation fiscale visant l’annulation des loyers adoptés en deuxième loi de finances rectif… (extrait)