Rejeté.
I. - Après l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé : « Art. 42-1. - I. - Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre-ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes : « 1° Présence d’un secteur sauvegardé ; « 2° Signature d’une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégr… (extrait)
La crise économique qui va succéder à la crise sanitaire due au Covid19 rend plus que jamais nécessaire la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre encore plus attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser.