Rejeté.
I. - Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d’un report d’impôts sur … (extrait)
Cet amendement vise à demander l’exonération des impôts et charges pour les TPE pendant toute la période durant laquelle elles auront été tenues d’opérer une fermeture administrative. L’objectif de ce dispositif est de faire du sur mesure pour chaque entreprise afin de la protéger dans un premier temps mais aussi de l’accompagner tout au long de la future reprise d’activité.