Amendement n° 211 de Mme Martine Wonner sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 29 octobre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 29 octobre, le Gouvernement a décrété un nouveau confinement qui se traduit par une nouvelle baisse des recettes des entreprises, tandis que les charges, elles, continuent de peser lourdement sur leur trésorerie. Si ce confinement n’est pas aussi strict que lors de la 1ère vague, il impactera davantage des entreprises déjà lourdement fragilisées par cette crise économique et sanitaire. Cet amen… (extrait)