Amendement n° 215 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises conchylicoles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début de la période de confinement jusqu'au 31 décembre 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurit… (extrait)

L'exposé des motifs

La baisse du chiffre d’affaires pour la conchyliculture en Occitanie est catastrophique pour 2020. Le secteur constatait une perte de 30 % avant même le début du premier confinement. « Dès le début du confinement, nous avons alerté les responsables politiques et les services de l'Etat devant la situation critique des exploitations", explique Patrice Lafont, le président du Comité régional conchyli… (extrait)