Amendement n° 216 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les exploitants agricoles affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 % de leur chiffre d’affaires sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organ… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de soulager les agriculteurs et viticulteurs des charges fiscales qui pèsent sur eux alors qu’ils sont déjà lourdement éprouvés ces dernières années.