Amendement n° 223 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

D’ici le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prise en charge par l’État des congés acquis par les salariés durant la période d’activité partielle résultant de la mise en place des mesures de restriction adoptées pour lutter contre la Covid-19 pour les entreprises du secteur du tourisme.

L'exposé des motifs

Pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des droits à congés payés, dont la charge correspond à 10 % des salaires qu’ils auraient perçus s’ils n’avaient pas été placés en chômage partiel. Or, le secteur du tourisme est le plus touché, économiquement, par la crise sanitaire, puisque toute activité est rendue, de fait, impossible.Ce faisant, les entreprises du se… (extrait)