Amendement n° 227 de M. Vincent Rolland sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé : « Art. 261 H. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro-alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; « 2° Les opérations d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, la vente de tests antigéniques, de masques, de gels hydro-alcooliques et de solutions désinfectantes répond à une exigence d’intérêt général. C'est pourquoi il est proposé d’exonérer provisoirement ces achats de TVA.