Rejeté.
L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces autorités … (extrait)
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité de bénéficier des dispositions par l’article 21 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020. Cet amendement propose pour ce faire une réécriture du VI afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquemen… (extrait)