Amendement n° 247 (Rect) de Mme Marine Le Pen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, il est instauré une taxe de 10% sur les transactions commerciales réalisées par voix électronique sur des plateformes de distribution employant plus de 250 salariés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que soit instaurée, pendant la seule période d’état d’urgence sanitaire, une taxe de 10 % sur les transactions commerciales sur internet réalisées à travers les plateformes de distribution de plus de 250 salariés. La mise en place d’un deuxième confinement instaurant la fermeture des commerces dits « non essentiels » conduit à une distorsion de concurrence majeure entre les … (extrait)