Rejeté.
I. - Les propriétaires ayant concédé une exonération des loyers aux entreprises concernées par les mesures relatives au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération fiscale équivalente à cette exonération pour une durée au moins égale à celle de la fermeture administrative desdites entreprises. II. - La perte de recettes pour l’État est compen… (extrait)
Après une fermeture totale des entreprises dans notre pays, due à la période du premier confinement, ces dernières sont dans une situation économique pour le moins inquiétante voire catastrophique. La reprise de leur activité n’a pas pu compenser les pertes économiques engendrées par cette période de confinement. Le Décret du 29 octobre dernier impose une nouvelle fermeture à de nombreux établisse… (extrait)