Amendement n° 269 de M. Alain Ramadier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’avoir un état de la situation économique des entreprises du commerce en ligne qui ont pu profiter de la fermeture des commerces physiques présents sur le territoire national à la suite des mesures de restrictions d’activités prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

L'exposé des motifs

Cette année, avec la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, les géants du commerce en ligne ont su profiter de la fermeture des commerces qualifiés de « non-essentiels » par le Gouvernement dont l'activité est liée à la vente de livres, de jouets, de vêtements... A titre d’exemple, au troisième trimestre, Amazon a vu ses ventes mondiales progresser de 37% après une augmentation de 40… (extrait)