Amendement n° 271 de M. Olivier Falorni sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021. Les petites et moyennes entreprises ont vu leur activité drastiquement réduite durant l’année 2020 du fait de la période de crise sanitaire. Alors que ces entreprises, notamment les restaurateurs et les commerces de proximité ont, pour une grande partie d’entre elles, ét… (extrait)