Amendement n° 275 (Rect) de M. Vincent Rolland sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour tenter de pallier les pertes d’exploitation importantes des entreprises, le présent amendement vise à annuler la redevance audiovisuelle pour les entreprises ayant bénéficié du fond de solidarité.