Amendement n° 283 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel. L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds est aujourd’hui un outil qui permet de soutenir la trésorerie d’entreprises dur… (extrait)