Amendement n° 285 de M. Fabien Roussel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis. - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces « Art. 300 bis I.- Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du e-commerce définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une taxation exceptionnelle des grandes centrales de e-commerce comme Amazon afin de rétablir l’équité avec les petits commerces. Cette taxe exceptionnelle d’un an sera assise sur le chiffre d’affaire réellement effectué par ces entreprises en France.