Amendement n° 287 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés tels que visés à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. II. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l'octroi de toute aide ou soutien public à une grande entreprise mis en place par cette loi de finance rectificative à la non mise en place en 2020 et en 2021 de plan de licenciement collectif.