Amendement n° 289 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises et entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander des contreparties aux grandes entreprises profitant des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLFR 2020 Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLFR 2020 si elles ne sont pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle. Il s’agit pourtant d’une obligation légale, prévue par… (extrait)