Rejeté.
I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. - Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personne… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 10% sur les réserves de capitalisation des assurances pour les années 2021 et 2022. Déjà déposé lors des PLFR 1, 2 et 3, cette taxe prend de nouveau tout son sens : à l'heure où de nombreux commerces sont fermés, il est essentiel de compenser leurs pertes et que les assurances prennent leur part. Avec des réserves estimées à 20 milliards d’euros, la taxe… (extrait)