Amendement n° 298 de M. Fabrice Brun à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de COVID-19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue. Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer et leur activité peinant à reprendre. Le 23 mars 2020, une loi de… (extrait)