Amendement n° 315 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0 B. - Ouvrent droit à une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant des mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement sur l’ensemble des périodes de confinement et de couvre-feu déclarés sur l’année 2020 en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à l’annonce du reconfinement, les derniers sondages de l’UMIH sont alarmants : 30% des restaurateurs pourraient mettre la clé sous la porte et un hôtelier sur deux envisage de fermer son établissement en novembre faute de clients. Pour pouvoir se relever de cette nouvelle épreuve et survivre, les professionnels dont l’activité est affectée par la crise sanitaire, et particulièrement les hôte… (extrait)