Rejeté.
I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. - Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personne… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 par le Gouvernement Fillon Il y a quelques semaines, le Sénat avait voté le rétablissement de cette taxe, retirée ensuite lors d'une CMP. Le 2ème confinement va condamner plusieurs milliers de nos entreprises et ce sera des diz… (extrait)