Rejeté.
I. - L’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes ; « 4° Du droit de consommation sur les tabacs prévus à l’article 268 du code des douanes. » 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - La dotation mentionnée au I fait l’objet pour chaque collectivité territo… (extrait)
Pour limiter les pertes fiscales pour les collectivités régionales et départementales des DROM, le Gouvernement a créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 en date du 31 juillet 2020 (dite LFR3) un fond de compensation des pertes de recettes au titre de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Ce dispositif de compensation ne prend … (extrait)